Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s’appliquent à la vente de prestations de visites guidées, effectuées par Mr Romain Bréget, par l'intermédiaire de la micro-entreprise « The French Battlefields Guide » – située au 10 avenue Reine Mathilde, 14400 BAYEUX, enregistrée sous le numéro SIRET N° 90236759800015.
Conformément à la réglementation en vigueur, la guide est titulaire de la Carte Professionnelle de Guide-conférencier N° GC 1475011 P, délivrée par les Ministères du Tourisme et de la Culture. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise aux conditions fixées par les articles R. 221-1 et suivants du code du tourisme.

Clause n ° 2: Prix

Les tarifs des visites figurant sur le site www.french-battlefields.com sont exprimés en euros (€). Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable, article 293 B du CGI.

Clause n ° 3: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

par chèque bancaire ;
par carte bancaire ;
en espèce

Des arrhes à hauteur de 20% du montant total seront demandés afin de confirmer la prestation. La réservation de la prestation est définitive dès lors que vous me communiquez votre nom pour émettre la facture et l'acquittement des arrhes. Le règlement du solde s'effectue au début de la prestation.

Clause n ° 4: Annulation

En cas d'annulation, les conditions suivantes s'appliquent :

pour une annulation 14 jours avant la visite, les arrhes vous seront intégralement remboursés
pour une annulation moins de 14 jours avant la visite, les arrhes ne vous seront pas remboursés

En cas d'annulation de la part de la micro-entreprise « The French Battlefields Guide », les arrhes seront intégralement remboursés.

Clause n ° 5: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.